Décret n° 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l’article 57-11 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises ;
Vu le décret n° 91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d’utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d’assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l’article du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.

  • Art. 2. - Dans les articles 3, 4, 6 et 7 du décret du 9 avril 1990 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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