Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

NOR : TEFE9300237A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu la convention du 1er janvier 1993 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 janvier 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE