Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ; Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu la convention du 1er janvier 1993 ; Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ; Vu l’avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ; Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi en date du 19 janvier 1993, Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’accord du 1er janvier 1993 relatif au financement de l’assurance conversion par l’assurance chômage.
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de la convention visée à l’article ler, est donné pour la durée de validité de cet accord.
Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l’accord agréé, au Journal officiel de la République française.
ACCORD DU 1er JANVIER 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CONVERSION PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ; Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion ; Vu les articles D. 322-4 et D.322-4-1 du code du travail, Il est convenu ce qui suit : Article unique Le régime d’assurance chômage participe au financement de l’allocation spécifique de conversion. Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l’employeur. Fait à Paris, le 11 décembre 1992. (Suivent les signatures.)
Fait à Paris, le 24 février 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du délégué à l’emploi Le chef de service, J. BARBERYE
