Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.