Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993

NOR : ACVP9320004A

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 268, R. 280, R. 394, A. 158 et A. 159-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

    Le modèle de carte visé à l'article A. 158 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

      (Recto)

      SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

      PRÉFECTURE

      Photographie de 3 cm " 4 cm

      RÉPUBLIQUE FRANçAISE

      N°

      CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RÉSISTANCE

      délivrée à

      M. Prénoms :

      Domicile :

      Né le ,

      à

      A ,

      le 19.....

      Le titulaire,

      Le Préfet,

      (Verso)

      OBSERVATIONS

      La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.

      Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

      En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.

      Le titulaire de la présente carte est autorisé, conformément aux dispositions de l'article R. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à porter les insignes de la croix du combattant volontaire de la Résistance.

      La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à :

      NOM :

      Prénoms :

      Adresse :

      Degré de parenté avec le titulaire de la carte :

      L'ayant cause,

LOUIS MEXANDEAU