Décret n°94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

NOR : MAEX9430023D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983 ;

Vu le décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 septembre 1957,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

    Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ