Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 (1)

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NOR : MAEX9430023D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983;
Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 septembre 1957,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.





    A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF A L'EXTENSION AUX ANTILLES NEERLANDAISES ET A ARUBA DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS -

    Paris, le 30 juillet 1993.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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