Décret n°94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993

En vigueur depuis le 18/05/1994En vigueur depuis le 18 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/05/1994Version en vigueur depuis le 18 mai 1994

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.