Décret n°92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R. 123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1992

NOR : EQUS9200331D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 123-2 ;

Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/1992Version en vigueur depuis le 06 juin 1992

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE