Décrète:

Art. 1er. - Le septième alinéa du a de l'article R.123-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article R.247 du code de la route,
modifié par le décret du 23 novembre 1990, est abrogé.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.