Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1993

NOR : TEFE9300356A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'accord du 21 janvier 1993 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 février 1993 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 16 février 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

    L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :

    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),

    D'une part, et

    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

    La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;

    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),

    D'autre part,

    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

    L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY