Art. 1er. - L’accord sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.

ACCORD DU 21 JANVIER. 1993 MODIFIANT L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER. 1968 SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Entre :
Le Conseil national du patronat français, d’une part,
Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées,
d’autre part,
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
Confédération française de l’encadrement (C.F.E -C.G.C.) ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T -F.O.),
ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article unique. - L’indemnité minimale de chômage partiel prévue à l’article 4 de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 29 F à compter du 1er février 1993.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Suivent les signatures.