Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.

En vigueur depuis le 25/03/1993En vigueur depuis le 25 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/1993Version en vigueur depuis le 25 mars 1993

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.