Arrêté du 1 octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

NOR : SPSS9202603A

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Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R. 242-13,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Le taux mentionné aux deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p 100 pour l'année 1991.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI