Arrêté du 1er octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9202603A

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Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
242-13,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p. 100 pour l'année 1991.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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