Arrêté du 1 octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

Le taux mentionné aux deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p 100 pour l'année 1991.