Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 09/07/1992En vigueur depuis le 09 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.