Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 44)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 15)
Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats. (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement. (Articles 19 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement. (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet. (Article 35)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires. (Articles 36 à 37)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline. (Articles 38 à 44)
Titre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 45 à 54)
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-189.
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2007 ; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2320 ; Discussion les 20 et 21 novembre 1991 et adoption le 21 novembre 1991.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (1991-1992) ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 186 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2529 ; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2534 ; Discussion et adoption le 8 janvier 1992.
Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 233 (1991-1992) ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 236 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 15 janvier 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2542 ; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2543 ; Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
Conseil constitutionnel : Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, publiée au Journal officiel du 29 février 1992.