Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

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Article 51

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.