Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

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Article 52

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.