Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

NOR : BUDF9100005A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-0 P de l'annexe II de ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

    A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,... " est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,... ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE