Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

En vigueur depuis le 01/02/1991En vigueur depuis le 01 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,... " est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,... ".