Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9100005A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II de ce code,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase:< <..., pour les années 1989 et 1990,...> > est remplacé par:< <..., pour les années 1990 et 1991,...> >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

MICHEL CHARASSE

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