Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2007

NOR : ECEU0766306D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu les statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/11/2007Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007

    La société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/11/2007Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007

    La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth