Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14/11/2007En vigueur depuis le 14 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/2007Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.