Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2007

NOR : IOCA0762473D

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Chapitre Ier : Listes électorales. (Article 2)
- Article 2
Chapitre II : Propagande. (Article 3)
- Article 3
Chapitre III : Opérations électorales. (Article 4)
- Article 4
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'élection des députés. (Article 5)
- Article 5
Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux. (Article 6)
- Article 6
Chapitre VI : Dispositions particulières à l'élection des conseillers municipaux. (Article 7)
- Article 7
Chapitre VII : Dispositions modifiant les livres II et IV du code électoral. (Article 8)
- Article 8
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le livre V du code électoral. (Article 9)
- Article 9
Chapitre IX : Dispositions diverses. (Articles 10 à 13)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2, R. 2121-3 et R. 2151-3 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 29/11/2007Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
Chapitre Ier : Listes électorales. (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R13 (V)
  Modifie Code électoral - art. R25 (V)
  Modifie Code électoral - art. R8 (V)
Chapitre II : Propagande. (Article 3)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R158 (V)
  Modifie Code électoral - art. R194 (V)
  Modifie Code électoral - art. R28 (V)
  Modifie Code électoral - art. R29 (V)
  Modifie Code électoral - art. R30 (V)
  Modifie Code électoral - art. R31 (V)
  Modifie Code électoral - art. R32 (V)
  Modifie Code électoral - art. R34 (V)
  Modifie Code électoral - art. R38 (V)
Chapitre III : Opérations électorales. (Article 4)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R40 (V)
  Modifie Code électoral - art. R42 (M)
  Modifie Code électoral - art. R44 (V)
  Modifie Code électoral - art. R45 (V)
  Modifie Code électoral - art. R52 (V)
  Modifie Code électoral - art. R54 (V)
  Modifie Code électoral - art. R55 (V)
  Modifie Code électoral - art. R60 (V)
  Modifie Code électoral - art. R69 (V)
  Modifie Code électoral - art. R93-2 (M)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'élection des députés. (Article 5)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R101 (V)
  Modifie Code électoral - art. R102 (V)
  Modifie Code électoral - art. R103 (V)
  Modifie Code électoral - art. R107 (V)
  Modifie Code électoral - art. R109 (V)
  Modifie Code électoral - art. R99 (V)
Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux. (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R109-1 (V)
  Modifie Code électoral - art. R109-2 (V)
  Crée Code électoral - art. R110 (V)
  Crée Code électoral - art. R111 (V)
  Modifie Code électoral - art. R112 (V)
  Modifie Code électoral - art. R113 (V)
  Modifie Code électoral - art. R116 (V)
Chapitre VI : Dispositions particulières à l'élection des conseillers municipaux. (Article 7)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. R117-4 (V)
  Modifie Code électoral - art. R119 (V)
  Modifie Code électoral - art. R123 (V)
  Modifie Code électoral - art. R124 (V)
  Modifie Code électoral - art. R125 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. R128 (V)
  Modifie Code électoral - art. R128-1 (V)
Chapitre VII : Dispositions modifiant les livres II et IV du code électoral. (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R149 (V)
  Modifie Code électoral - art. R154 (V)
  Modifie Code électoral - art. R155 (M)
  Modifie Code électoral - art. R159 (M)
  Modifie Code électoral - art. R162 (V)
  Modifie Code électoral - art. R167 (V)
  Abroge Code électoral - art. R185 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. R189 (V)
  Modifie Code électoral - art. R189-1 (V)
  Abroge Code électoral - art. R193 (Ab)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le livre V du code électoral. (Article 9)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. R204 (V)
  Modifie Code électoral - art. R214 (V)
  Modifie Code électoral - art. R219 (V)
  Modifie Code électoral - art. R265 (V)
  Abroge Code électoral - art. R266 (Ab)
  Abroge Code électoral - art. R268 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. R271 (V)
  Modifie Code électoral - art. R272 (V)
Chapitre IX : Dispositions diverses. (Articles 10 à 13)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R773-4 (V)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 29/11/2007Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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