Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce, de l'artisanat du tourisme,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres VI, titre III, articles L. 635-1, L. 635-5, L. 635-6, D. 635-2 à D. 635-11 ;

Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, article 31 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/02/1986Version en vigueur depuis le 27 février 1986

    Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/02/1986Version en vigueur depuis le 27 février 1986

    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI