Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 27/02/1986En vigueur depuis le 27 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/1986Version en vigueur depuis le 27 février 1986

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.