Décret n°86-267 du 18 février 1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 27/02/1986En vigueur depuis le 27 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1986Version en vigueur depuis le 27 février 1986

Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.