Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 13 septembre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,