Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.