Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment ses articles 55 et 102 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio France internationale ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale Radio France internationale en date du 25 avril 1985,