Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale

En vigueur depuis le 08/02/1986En vigueur depuis le 08 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/1986Version en vigueur depuis le 08 février 1986

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.