Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur au 24 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Titre Ier (abrogé)
- Article 1
- Article 2
Titre II. (Articles 3 à 6)
Titre III. (Articles 7 à 15)

Titre Ier (abrogé)
- Article 1 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
  L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
- Article 2 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V) JORF 1er janvier 1980
  Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.
Titre II. (Articles 3 à 6)
- Article 3
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L162-1 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-10 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-11 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-2 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-3 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-4 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-5 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-6 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-7 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-8 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-9 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L162-13 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L162-14 (M)
Titre III. (Articles 7 à 15)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L176 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L178 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L178-1 (M)
- Article 8
  Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
- Article 9
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 10
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 11 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V) JORF 1er janvier 1980
  Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.
  L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 378 (Ab)
- Article 13 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  Modifié par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 2 () JORF 1er janvier 1980
  En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
  La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
- Article 14 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
- Article 15
  Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
- Article 16 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.
  En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

Assemblée nationale

Projet de loi n° 1297

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334)

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974

Adoption le 28 novembre 1974.

Sénat

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975)

Discussion les 13 et 14 décembre 1974

Adoption le 14 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Sénat

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463

Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Sénat

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975

Retourner en haut de la page

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Titre Ier (abrogé)

Titre II. (Articles 3 à 6)

Titre III. (Articles 7 à 15)