Assemblée nationale Projet de loi n° 1297 Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334) Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974 Adoption le 28 novembre 1974. Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975) Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975) Discussion les 13 et 14 décembre 1974 Adoption le 14 décembre 1974. Assemblée nationale Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417) Discussion et adoption le 19 décembre 1974. Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975) Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975) Discussion et adoption le 19 décembre 1974. Assemblée nationale Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463 Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467) Discussion et adoption le 20 décembre 1974. Sénat Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975) Discussion et adoption le 20 décembre 1974. Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse