Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Version en vigueur depuis le 18 janvier 1975

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Article 15

Version en vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.


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