Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1986

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 72-780 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève le 22 juin 1960 ;

Vu le décret n° 73-880 du 5 septembre 1973 portant publication de la convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 9 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication de la convention du travail n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène, adoptée à Genève le 23 juin 1971 ;

Vu la loi n° 85-610 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail ;

Vu le décret n° 53-19 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1986Version en vigueur depuis le 17 décembre 1986

    La convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1986Version en vigueur depuis le 17 décembre 1986

    Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

    (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN