Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/1952Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

    La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/1952Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

    Chaque commission se compose :

    D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

    De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

    De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/1952Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

    Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

Fait à Paris, le 10 décembre 1952.

Par le Président de la République :

Vincent Auriol.

Le président du conseil des ministres,

Antoine Pinay.

Le ministre de l'intérieur,

Charles Brune.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Jean-Marie Louvel.

Le ministre de l'agriculture,

Camille Laurens.