Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

En vigueur depuis le 12/12/1952En vigueur depuis le 12 décembre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1952Version en vigueur depuis le 12 décembre 1952

Chaque commission se compose :

D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.