Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007