Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1973

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 72-1134 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turquie, signée le 20 janvier 1972, complétée par un protocole annexe ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/1973Version en vigueur depuis le 05 décembre 1973

    Créé par Décret 73-1075 1973-11-27 JORF 5 décembre 1973, rectificatif JORF 17 février 1946

    La convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.

    (1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/1973Version en vigueur depuis le 05 décembre 1973

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République :

Georges POMPIDOU

Le Premier Ministre,

Pierre MESSMER

Le ministre des affaires étrangères,

Michel JOBERT.