Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972.

En vigueur depuis le 05/12/1973En vigueur depuis le 05 décembre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1973

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1973Version en vigueur depuis le 05 décembre 1973

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.