Arrêté du 25 novembre 1991 relatif aux péages autoroutiers.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1991

NOR : ECOC9100138A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

    Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés sur les autoroutes A 8-A 57, A 64, A 72-A 89 et A 43-A 41 Nord-A 48-A 49 afin de tenir compte de l'ouverture de nouveaux tronçons.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME