Arrêté du 25 novembre 1991 relatif aux péages autoroutiers.

En vigueur depuis le 28/11/1991En vigueur depuis le 28 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/1991Version en vigueur depuis le 28 novembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.