Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

NOR : ECOP9100340A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ,et le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/10/1991Version en vigueur depuis le 18 octobre 1991

    Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions des tableaux 1 à XI annexés au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 1

    Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'Imprimerie nationale et le directeur de l'administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.



    • Article TABLEAU I

      Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

      Modifié par Arrêté du 15 mai 2019 - art. 1

      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget


      DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION


      de la nouvelle bonification indiciaire


      NIVEAU DE L'EMPLOI


      justifiant de l'obtention


      de la nouvelle bonification indiciaire


      NOMBRE


      de postes éligibles


      MONTANT


      (en points majorés)


      1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.
      A
      35
      30

      2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
      A
      15
      30

      3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.
      A
      135
      23

      4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires.
      A
      32
      23

      5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
      A
      127
      23

      6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes.
      B
      31
      20

      7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé.
      B
      130
      20

      8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés.
      B
      38
      20

      9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé.
      B
      3
      20

      10° Responsable d'un service sécurité.
      B
      2
      20

      11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
      B
      13
      20

      12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés).
      B
      37
      20

      C
      97
      15

      13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif.
      B
      14
      20

      14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière.
      C
      13
      15

      15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique.
      C
      10
      15

      16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu.
      C
      89
      15

      17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu.
      C
      17
      15

      18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important.
      C
      8
      15

      19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
      C
      6
      15

      20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance.
      C
      5
      15

    • Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes

      DEFINITION DE L'EMPLOI

      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

      NIVEAU

      des responsabilités exercées

      NOMBRE

      de postes éligibles

      Créations

      ou

      suppressions

      MONTANT

      (en points majorés)

      DATE D'EFFET

      1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public.

      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

      1

      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1994
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1995
      2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1993
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1996
      3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1993
      4° Responsable du secrétariat : 
      - du procureur général ; 
      - du premier avocat général ; 
      - des avocats généraux.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      3
      5
      1er août 1990
      10
      1er août 1991
      10
      1er août 1993
      d°
      d°
      d°
      d°
      d°
      d°
      5° Responsable du secrétariat : 
      - du premier président ; 
      - du secrétaire général ; 
      - des secrétaires généraux adjoints.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      4
      10
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      20
      1er août 1991
      6° Responsable du secrétariat : 
      - des 1re et 2e chambres ; 
      - de la 3e chambre ; 
      - des 4e et 5e chambres ; 
      - des 6e et 7e chambres.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      4
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1993
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes.
      Fonctionnaires de catégorie C.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1992
      8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1993
      9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration.
      Fonctionnaires de catégorie C.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1992
      10° Secrétariat du comité du rapport public.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1994
      11° Responsable d'annexe (1).
      Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C.
      3
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      + 2
      10
      1er août 1995
      12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes.
      Fonctionnaires de catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1992
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1994
      13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).
      Fonctionnaires de catégorie C.
      + 7
      10
      1er août 1992
      14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
      Fonctionnaires de catégorie C.
      + 1
      20
      1er août 1992
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      15° Responsable du magasin de fournitures.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      d°
      d°
      10
      1er août 1994
      16° Responsable de l'équipe de déménagement.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      18° Responsable du secrétariat du chef de service de communication, de la documentation et des archives.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      19° Responsable de la gestion des documents parlementaires.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1993
      21°Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      + 1
      20
      1er août 1994
      22° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      15
      1er août 1994
      23° Exercice des fonctions de greffe de chambre.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      + 1
      20
      1er août 1994
      d°
      d°
      + 5
      20
      1er août 1996
      24° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1994
      25° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1994
      26° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1994
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      27° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1994
      28° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1994
      29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1995
      30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1995
      31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      + 1
      40
      1er août 1995
      32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1995
      33° Responsable du secrétariat du service de la formation.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1995
      34° Adjoint au chef du service de la formation.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1995
      35° Secrétariat particulier du premier président.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      + 1
      30
      1er août 1996
      36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      37° Greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      + 1
      20
      1er août 1996
      38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      15
      1er août 1996
      40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité des comités techniques paritaires des juridictions financières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1996
      42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      15
      1er août 1996
      43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      20
      1er août 1996
      44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      + 1
      20
      1er août 1996
      46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne - documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1996
      48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1996
      49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      (1) L'implantation de ces cellules est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.
    • Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      1
      25
      1er août 1990
      d°
      d°
      50
      1er août 1991
      2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      3
      15
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      30
      1er août 1991
      d°
      d°
      + 1
      30
      1er août 1992
      3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      6
      10
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      20
      1er août 1991
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1994
      4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      1
      10
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      20
      1er août 1991
      5° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      3
      10
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      15
      1er août 1991
      d°
      d°
      + 1
      15
      1er août 1992
      6° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      6
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1
      10
      1er août 1990
      d°
      d°
      15
      1er août 1991
      8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      3
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      d°
      d°
      + 1
      10
      1er août 1992
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      Créations 
      ou 
      suppressions
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      9° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      6
      5
      1er août 1990
      d°
      d°
      d°
      10
      1er août 1991
      10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      25
      1er août 1992
      11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      + 4
      20
      1er août 1992
      12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      + 6
      10
      1er août 1992
      d°
      d°
      d°
      5
      1er août 1995
      13° Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      + 11
      20
      1er août 1993
      + 3
      20
      1er août 1994
      14° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      + 11
      10
      1er août 1994
      15° Chef du service matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      15
      1er août 1994
      16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      1
      20
      1er août 1995
      17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      4
      20
      1er août 1995
      18° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      6
      15
      1er août 1995
      19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
      + 11
      10
      1er août 1996
      20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1996
      21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      + 1
      10
      1er août 1996
      22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      + 1
      10
      1er août 1996
      (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    • Article TABLEAU  IV
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art.

       

      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 

      DÉFINITION DE L'EMPLOI 
       
      justifiant de l'obtention 
       
      de la nouvelle bonification indiciaire 
       

      NIVEAU 
       
      des responsabilités 
       
      exercées 
       

      NOMBRE 
       
      de postes éligibles 
       

      CRÉATIONS 
       
      ou suppressions 
       

      MONTANT 
       
      (en points majorés) 
       

      DATE D'EFFET 
       

      1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques 
       

      Emploi administratif 
       
      du niveau de la 
       
      catégorie B ou C 
       

      2 600 
       

      20 
       

      2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
       

      Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C 
       

      8 700 
       

      16 
       

      3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
       

      Emploi administratif du niveau de la catégorie B 
       

      9 837 
       

      12 
       

       
      (1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
       
      (2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.


      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.

    • 
        Article TABLEAU  V
      
      Version en vigueur du 18/10/1991 au 01/07/2014Version en vigueur du 18 octobre 1991 au 01 juillet 2014
      Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art.
      Modifié par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)
      Modifié par Arrêté du 24 octobre 1997 - art. 1, v. init.
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts 
      DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT
      de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU
      des responsabilités exercées
      NOMBRE
      de postes éligibles
      MONTANT
      (en points majorés)
      1° Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables (1)
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1.1. Agents exerçant leurs fonctions dans les centres des impôts, les services des impôts des entreprises, les centres des impôts fonciers, les services de direction et les personnels sédentaires des brigades.
      6 160
      16
      1.2. Ateliers de scannage et de finition de centres de services informatiques.
      129
      13
      1.3. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.
      1 391
      13
      2° Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      5 520
      10
      3° Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général (1)
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      180
      16
      4° Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres de services informatiques.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C
      64
      20
      5° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      33
      20
      6° Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      14
      20
      7° Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (direction du recrutement et de la formation) chargé de la mise en oeuvre opérationnelle et technique des recrutements.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C
      40
      20
      8° Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques définies par arrêté.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B
      20
      20
      9° Agents exerçant des fonctions dans les centres impôts services
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B et C
      110
      10
      (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
    • Article TABLEAU  V
      Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
      Modifié par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 1
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées 
      NOMBRE 
      de postes éligibles 
      Créations 
      ou 
      suppressions 
      MONTANT 
      (en points majorés) 
      DATE D'EFFET 
      2° Chef de subdivision :
      -chef de subdivision terrestre ;
      -officier naval ;
      -inspecteur mécanicien interrégional ;
      -inspecteur radio interrégional ;
      -chef d'atelier naval. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
      243 
      10 
      1er août 1990 
      d° 
      d° 
      d° 
      20 
      1er août 1991 
      d° 
      d° 
      + 13 
      20 
      1er août 1993 
      3° Adjoint à un chef divisionnaire. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      45 
      10 
      1er août 1990 
      d° 
      d° 
      d° 
      20 
      1er août 1991 
      d° 
      d° 
      + 45 
      20 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 20 
      20 
      1er août 1995 
      5° Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 
      435 
      5 
      1er août 1990 
      d° 
      d° 
      d° 
      10 
      1er août 1991 
      d° 
      d° 
      + 22 
      10 
      1er août 1992 
      d° 
      d°
      -47 
      10 
      1er août 1996 
      6° Maître de chien. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      174 
      5 
      1er août 1990 
      d° 
      d° 
      d° 
      10 
      1er août 1991 
      d° 
      d° 
      + 26 
      10 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 45 
      au titre de la politique de la ville 
      10 
      1er août 1993 
      7° Mécanicien automobile 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 112 
      10 
      1er août 1992 
      + 2 
      10 
      1er août 1993
      -14 
      10 
      1er août 1996 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées 
      NOMBRE 
      de postes éligibles 
      Créations 
      ou 
      suppressions 
      MONTANT 
      (en points majorés) 
      DATE D'EFFET 
      8° Technicien radio. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 58 
      10 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 5 
      10 
      1er août 1993 
      9° Motocycliste. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 211 
      10 
      1er août 1992 
      + 50 
      10 
      1er août 1993 
      10° Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur-reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 12 
      10 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 23 
      10 
      1er août 1993 
      11° Rédacteur enseignant des écoles des douanes. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
      + 17 
      20 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 9 
      20 
      1er août 1993 
      12° Chargé d'enseignement des écoles des douanes. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 40 
      10 
      1er août 1992 
      d° 
      d° 
      + 5 
      10 
      1er août 1993 
      14° Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide-jaugeur, consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en terme de disponibilité et de mobilité géographique. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 
      + 8 
      10 
      1er août 1992 
      15° Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 119 
      10 
      1er août 1993 
      + 8 
      10 
      1er août 1995 
      16° Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 
      + 40 
      au titre de la politique de la ville 
      1er août 1993 
      d° 
      d° 
      + 5 
      10 
      1er août 1996 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées 
      NOMBRE 
      de postes éligibles 
      Créations 
      ou 
      suppressions 
      MONTANT 
      (en points majorés) 
      DATE D'EFFET 
      17° Chef mécanicien de la surveillance maritime. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 31 
      10 
      1er août 1993 
      d° 
      d° 
      + 36 
      10 
      1er août 1994 
      18° Chef de quart de la surveillance maritime. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 81 
      10 
      1er août 1993 
      d° 
      d° 
      + 35 
      10 
      1er août 1994 
      19° Rédacteur à la formation professionnelle. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
      + 65 
      20 
      1er août 1993 
      d° 
      d° 
      + 5 
      20 
      1er août 1996 
      20° Chargé de formation. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 15 
      10 
      1er août 1993 
      21° Technicien de laboratoire. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 
      + 20 
      10 
      1er août 1993 
      d° 
      d° 
      + 5 
      10 
      1er août 1996 
      22° Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous-directeur). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 
      + 9 
      10 
      1er août 1993 
      23° Agent investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de surveillance. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 
      + 35 
      10 
      1er août 1994 
      24° Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      255 
      10 
      1er août 1994 
      113 
      10 
      1er août 1995 
      84 10 1er jour du mois 
       
      suivant 
       
      la publication 
       
      du décret 
       
      n° 2021-698 
       
      du 1er juin 2021 
      26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
      + 7 
      20 
      1er août 1994 
      27° Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 79 
      10 
      1er août 1994 
      d° 
      d° 
      + 22 
      10 
      1er août 1996 
      28° Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D. N. R. E. D.). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 146 
      10 
      1er août 1994 
      29° Moniteur de tir. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 95 
      10 
      1er août 1995
      -
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées 
      NOMBRE 
      de postes éligibles 
      Créations 
      ou 
      suppressions 
      MONTANT 
      (en points majorés) 
      DATE D'EFFET 
      30° Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      + 50 
      20 
      1er août 1995 
      31° Régisseur d'avances. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      + 56 
      20 
      1er août 1995 
      32° Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcool. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 
      + 1 
      20 
      1er août 1995 
      33° Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 124 
      10 
      1er août 1995 
      34° Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 
      + 12 
      10 
      1er août 1995 
      35° Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 9 
      10 
      1er août 1995 
      36° Agent affecté au service central de l'armement. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 2 
      10 
      1er août 1995 
      37° Radariste. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 10 
      10 
      1er août 1996 
      38° Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 50 
      10 
      1er août 1996 
      39° Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde-côtes ou assimilée. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 36 
      10 
      1er août 1996 
      40° Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 102 
      10 
      1er août 1996 
      41° Rédacteur au contentieux et agent poursuivant. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      + 100 
      20 
      1er août 1996 
      42° Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. 
      + 14 
      10 
      1er août 1996 
      43° Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      + 80 
      20 
      1er août 1996 
      44° Correspondant régional informatique. 
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. 
      + 54 
      20 
      1er août 1996
      -

      Conformément à l'article 2 de l'arrêté 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    • Article TABLEAU  VI
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      MONTANT 
      (en points majorés)
      1. Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      20
      20
      2. Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      401
      15
      3. Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail (1).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      620
      10
      4. Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : 
      - à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; 
      - dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; 
      - dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      110
      15
      (1) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les  présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à  l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui  seront applicables à compter du 1er septembre 2014. 

    • Article TABLEAU  VII
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      MONTANT 
      (en points majorés) 
      1. Exercice au sein des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques. Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. 13 15
       2. Responsable au sein des    directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices. Emploi administratif du niveau de la catégorie C 32 15

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les  présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à  l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui  seront applicables à compter du 1er septembre 2014. 
    • Article TABLEAU  VIII
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la repression des fraudes
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      MONTANT 
      (en points majorés)
      1. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes) et chargé, à ce titre, de missions d'investigation sur l'ensemble du territoire.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      48
      30
      2. Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      1
      25
      3. Agent exerçant des fonctions de secrétariat spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      5
      20
      4. Agent exerçant, à titre exceptionnel, sous l'autorité directe du chef de bureau, des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation ou de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      11
      30
      5. Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      3
      25
      6. Agent exerçant, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, la responsabilité autonome du contentieux dans un département et habilité, à ce titre, à représenter l'administration auprès des tribunaux.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      22
      25
      7. Agent exerçant des fonctions d'inspecteur technique interrégional en matière de vins et spiritueux ou régional en matière de fruits ou légumes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      24
      30
      8. Agent exerçant seul, à l'échelon départemental, sous l'autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels et comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      45
      20
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      9. Secrétariat de direction à l'administration centrale (directeur général, chef de service, sous-directeur).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1
      15
      10. Responsable du bureau d'ordre à la direction générale.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      1
      20
      11. Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie C.
      6
      20
      12. Agent assumant, au sein d'un laboratoire, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, les fonctions de responsable de section.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
      7
      25
      13. Agent assumant, sous l'autorité du directeur ou de son adjoint, à titre exceptionnel, la responsabilité d'un secteur implanté et exerçant à ce titre des fonctions d'animation et de coordination particulièrement importantes.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      3
      30
      14. Responsable, dans une unité dépourvue d'adjoint au directeur, de plusieurs secteurs d'activité et assurant, à ce titre, l'intérim du directeur.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      13
      30
      15. Agent assurant, à titre exceptionnel, sous l'autorité du directeur, la responsabilité d'une division dans une direction importante.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      7
      30
      16. Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la Cour d'appel de paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      1
      30
      17. Agent assurant l'animation d'un réseau de contrôle ou de relations transfrontalières.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      30
      30
      18. Administrateur du système d'exploitation UNIX et gestionnaire des bases de données des laboratoires de la DGCCRF.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      7
      30
      19. Responsable de l'assurance qualité dans les laboratoires de la DGCCRF (mise à jour du manuel qualité, mise en place des plans qualité spécifiques, réalisation périodique des audits qualité des laboratoires, gestion des anomalies et des réclamations).
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A.
      5
      30
      20. Régisseur d'avances dans un laboratoire.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A, B ou C.
      8
      20
      21. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur dans les brigades interrégionales d'enquête.
      Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.
      57
      20

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les  présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à  l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui  seront applicables à compter du 1er septembre 2014. 

    • Article TABLEAU  IX
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'établissement public La Monnaie de Paris
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles 
      MONTANT 
      (en points majorés)
      DATE D'EFFET
      Créations 
      ou 
      suppressions
      1° Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      25
      1er août 1990
      2° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels , commerciaux ou comptables.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
      + 1
      30
      1er août 1992
      d°
      d°
      + 1
      30
      1er août 1994
      d°
      d°
      + 1
      30
      1er août 1995
      3° Responsable de la section Budget.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      + 1
      25
      1er août 1992
      4° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et/ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      + 2
      25
      1er août 1993
      5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      + 1
      25
      1er août 1993
      d°
      d°
      + 1
      25
      1er août 1995
      6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      + 1
      50
      1er août 1996
      7° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
      + 1
      25
      1er août 1996

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les  présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à  l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui  seront applicables à compter du 1er septembre 2014. 

    • Article TABLEAU  X
      Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
      Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3
      Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale 
      DEFINITION DE L'EMPLOI 
      justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
      NIVEAU 
      des responsabilités exercées
      NOMBRE 
      de postes éligibles
      MONTANT 
      (en points majorés)
      1° Chef des expéditions.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      16
      2° Responsable d'un département de production important.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      3° Responsable d'un grand compte de clientèle :
      3-1 Agent chargé du dossier Direction générale des impôts
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      20
      3-2 Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      4° Responsable du département Comptes de clientèle.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      5° Responsable de la section Formation.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      16
      6° Chef du département Clients institutionnels.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      7° Responsable de la gestion des correcteurs.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      20
      8° Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      1
      16
      9° Adjoint au directeur de l'usine d'Evry
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      10° Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats. 
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      1
      16
      11° Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai.
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      1
      16
      12° Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      30
      13° Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      14° Responsable qualité entreprise.
      Emploi technique du niveau de la catégorie B.
      1
      24
      15° Responsable des devis pour les produits en continu.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      16° Responsable qualité site.
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      1
      16
      17° Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai.
      Emploi technique du niveau de la catégorie A.
      1
      24
      18° Coordinatrice de la gestion du personnel, établissement de Paris.
      Emploi technique du niveau de la catégorie C.
      1
      16

      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014, les  présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à  l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui  seront applicables à compter du 1er septembre 2014. 

Fait à Paris, le 14 octobre 1991. 
Le ministre d'État, ministre de l'économie, 
des finances et du budget, 
PIERRE BÉRÉGOVOY 
Le ministre d'État, ministre de la fonction publique 
et de la modernisation de l'administration, 
JEAN-PIERRE SOISSON 
Le ministre délégué au budget, 
MICHEL CHARASSE