Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

JORF n°243 du 17 octobre 1991

En vigueur depuis le 18/10/1991En vigueur depuis le 18 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/10/1991Version en vigueur depuis le 18 octobre 1991

Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions des tableaux 1 à XI annexés au présent arrêté.