Arrêté du 21 juin 1988 relatif aux conventions de conversion

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1988

NOR : TEFE8803582A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 321-5-2, L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion et modifié par l'arrêté du 23 juillet 1987,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY