Arrêté du 21 juin 1988 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 14/07/1988En vigueur depuis le 14 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1988

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.