Arrêté du 21 juin 1988 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 14/07/1988En vigueur depuis le 14 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les conditions fixées par le présent arrêté.