Le transfert de la propriété de la Banque nationale de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 88 609 253 actions et de 19 179 154 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1993) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 8 ci-après.

37 507 489 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 240 F.

Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement :

jusqu'à concurrence de quarante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;

jusqu'à concurrence de quarante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.

Ces deux priorités sont cumulables.

Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.

Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.

Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.

8 014 421 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 192 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.

Lorsque les actions sont acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant. Lorsque les actions sont acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera :

1° Soit au comptant si les actions sont acquises au travers d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription des salariés et retraités au titre des plans d'épargne d'entreprise de la société anonyme Banque nationale de Paris, et si elles sont financées par l'épargne déjà détenue par les salariés et les retraités au titre de ces plans ;

2° Soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans, si les actions sont acquises directement de l'Etat ou au travers du fonds commun de placement mentionné à l'alinéa précédent, et si elles sont financées par de l'épargne nouvelle.

Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 p. 100 une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour trois actions acquises directement de l'Etat.

Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 6 305 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées.

Lorsqu'une personne aura acquis, au prix de l'offre publique de vente, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de trois, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera fait sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.

12 117 804 actions seront cédées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire.

22 504 493 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire.

Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.

8 465 046 actions ainsi que 19 179 154 bons de souscription à des actions de la Banque nationale de Paris détenus par l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Le prix de cession de ces actions est égal au prix de l'offre publique de vente majoré de 4 p. 100, soit 249,60 F par action. Le prix de cession de ces bons de souscription d'action est égal à la différence entre ce dernier prix et le prix de l'offre publique de vente, soit 9,60 F par bon de souscription.

Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.

L'échange des certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 5 F. La période d'échange s'étendra du 18 octobre 1993 jusqu'au 23 novembre 1993.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.