Arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris

En vigueur depuis le 05/10/1993En vigueur depuis le 05 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/10/1993Version en vigueur depuis le 05 octobre 1993

L'échange des certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 5 F. La période d'échange s'étendra du 18 octobre 1993 jusqu'au 23 novembre 1993.